Privacy policy
Article 15. Données personnelles
Le Vendeur s'engage à respecter la Règlementation relative à la protection des données personnelles et a effectué une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2164183 lors de la création de son Site.
Dans le cadre de ses relations commerciales, le Vendeur est amené à collecter et traiter les données personnelles des Clients. Ces informations sont nécessaires pour assurer le traitement, le suivi et l'acheminement de la commande, ainsi que pour établir une facture.
Ces données sont traitées conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données et de confidentialité, notamment le Règlement n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Vendeur renvoie à sa Politique de Confidentialité des Données pour obtenir des informations complètes sur les conditions dans lesquelles il traite les données personnelles de ses Clients, et les droits dont disposent les Clients sur leurs données.
Par ailleurs, le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition téléphonique Bloctel à l'adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.
Le Site utilise des cookies et autres traceurs qui permettent l'enregistrement d'informations relatives à la navigation du terminal (ordinateur ou smartphone) sur le site Internet.
Article 16. Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques tenus par le Vendeur et accepte que ces éléments aient la même force probante qu'un document manuscrit signé à la main.
Article 17. Imprécision
Le Vendeur et le Client renoncent chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code Civil et du régime de l'imprévisibilité qui y est prévu. Le Vendeur et le Client s'engagent respectivement à exécuter leurs obligations même si l'équilibre contractuel était rompu par des circonstances imprévisibles au moment de la conclusion de la vente, même si leur exécution s'avérait excessivement onéreuse, et à supporter toutes les conséquences économiques et financières de celle-ci.
Article 18. Force majeure
Le Vendeur et le Client ne sauraient être tenus responsables si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations est dû à un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code Civil, ainsi qu'en cas d'un virus électronique, d'une attaque informatique ou d'une perturbation des réseaux électriques et/ou Internet.
Le Vendeur est exonéré de ses obligations contractuelles ou légales en cas de force majeure empêchant l'exécution du contrat en tout ou partie. Les obligations du Vendeur seront suspendues pendant la durée de la force majeure, à l'issue de laquelle les délais qui avaient été suspendus recommenceront à courir.
Article 19. Clause de sauvegarde
Si une disposition du présent Contrat est déclarée nulle en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur.
Article 20. Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits dans une ou plusieurs langues étrangères, la version française fera foi.
Article 21. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Article 22. Litiges
Tous litiges auxquels pourraient donner lieu les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs suites et leurs conséquences et qui n'auraient pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé que, conformément aux articles L.612-1 et suivants. du Code de la Consommation, il a le droit, en cas de litige, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige. Toutes les informations sont disponibles sur le site Internet du médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : https://www.mediateurfevad.fr et plus précisément à l'adresse : http://www. médiateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#toggle-id-10 Le Client est invité à contacter les services de médiation :
Par courrier à l'adresse : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie - 75008 Paris , ou
en remplissant le formulaire de saisine en ligne sur le site du médiateur (https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx.
Il est également possible de résoudre le litige via la plateforme de règlement des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main .home.show&lng=FR.
Article 23. Annexe 1 : Formulaire de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez remplir et envoyer le formulaire suivant par e-mail à l'adresse : contact@onceuponafragrance.com ou par courrier à l'adresse suivante
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Société SPPC
130 Rue de Courcelles - 75017 Paris - France
A l'attention de la société SPPC
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat concernant la vente du ou des Produits ci-dessous :
Nom du produit
Quantité
Produit 1
Produit 2
Produit 3
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Adresse e-mail du client :
J'atteste que le(s) Produit(s) sont dans leur état d'origine, dans leur emballage d'origine, non ouverts, non utilisés et non portés.
Date :
Signature (uniquement en cas de notification du formulaire en version papier) :
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Article 24. Annexe 2 : Dispositions relatives aux garanties légales
Pour à toutes fins utiles, les dispositions légales suivantes sont rappelées :
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant : a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et présente les qualités que le vendeur a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord entre les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.
Article L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister lors de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixée à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur a le droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Toutefois, il ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment où il a contracté. Il en est de même. lorsque le défaut provient du matériel qu'il a lui-même fourni.
Article L217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur ne peut procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport au bien. l'autre méthode, compte tenu de la valeur de la marchandise ou de l'importance du défaut. Dans un tel cas, il est tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la méthode non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut restituer le bien et se faire restituer le prix ou conserver le bien et se faire restituer une partie du prix. La même faculté est ouverte à lui : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans un délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour le l'acheteur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. Toutefois, la vente ne pourra être résolue si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 est sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts. Article
L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant la durée de la garantie commerciale qui lui est accordée à l'occasion de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une réparation couverte par la garantie. , toute période d'immobilisation d'au moins sept jours s'ajoutera à la durée de garantie restant à courir. Cette période court à compter de la demande de prestation de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien concerné. , si c'est après la demande de service.
Article L. 221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. décision ou supporter des frais autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services et celles mentionnées à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande de plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou pièce. .
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière d'un bien sur une durée déterminée, le délai court à compter de la réception du premier bien."
Article L. 221-21 du Code de la consommation : "Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter en envoyant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, le formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site Internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa. Dans ce cas, le professionnel devra fournir sans délai au consommateur un accusé de réception de rétractation sur un support durable.
Article L. 221-23 du Code de la consommation : « Le consommateur doit restituer le bien au commerçant ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze jours de la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, sauf si le commerçant propose de retirer lui-même les marchandises.
Le consommateur ne supporte que les frais directs de retour des marchandises, à moins que le professionnel n'accepte de les prendre en charge ou n'ait omis d'informer le consommateur que ces frais sont à sa charge. Toutefois, pour les contrats hors établissement, où le bien est livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupérera le bien à ses frais s'il ne peut être renvoyé normalement par la poste en raison de sa nature.
Le consommateur ne pourra être tenu responsable en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, à condition que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, en conformément au deuxième alinéa de l'article L. 221-5.
Article L. 221-24 du Code de la consommation : « Lors de l'exercice du droit de rétractation, le professionnel rembourse au consommateur toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait récupéré les biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l'expédition du bien. marchandises, selon la première éventualité,
le professionnel effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur.
Le commerçant n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par le commerçant.
Article L. 221-27 du Code de la consommation : « L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait L' exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met fin de plein droit à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. "
Article L612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. A cette fin, le professionnel garantit au consommateur recours effectif à un système de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre système de médiation de la consommation ou proposer au consommateur de recourir à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un " Dans le domaine d'activité économique auquel il appartient, le professionnel doit toujours permettre au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles la procédure de médiation est mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. "
Article L612-2 du Code de la consommation : « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec le professionnel au moyen d'une réclamation écrite selon le conditions prévues, le cas échéant, au contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été préalablement examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a fait sa demande. au médiateur plus d'un an après sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige ne relève pas de son domaine de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation."
Article 1641 du Code Civil : "Le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue. qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." Article 1642de du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des défauts apparents dont l'acheteur a pu se convaincre. »
Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, même s'il ne les connaissait pas, à moins que , dans ce cas, il a précisé qu'il ne serait tenu de fournir aucune garantie."
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de restituer la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire restituer une partie du prix. Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les défauts de la chose, il sera seulement tenu d'en restituer le prix, et de rembourser à l'acheteur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

